Conditions Générales de Vente

  1. Préambule
  2. Client
  3. Produits
  4. Disponibilité des produits
  5. Prix
  6. Commande
  7. Paiement
  8. Livraison
  9. Droit de rétraction et retours
  10. Modalités de remboursement
  11. Garanties et responsabilités
  12. Force majeure
  13. Données personnelles
  14. Propriété intellectuelle
  15. Intégralité des conditions générales de vente
  16. Durée et application
  17. Droit applicable

Préambule

Le site maisonpopineau.fr est exploité par la société ARPP, SAS au capital de 10 000 EUR, dont le siège social est situé au 209 rue saint Maur 75010 Paris – France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810433193.

Les présentes conditions régissent toutes les commandes et transactions conclues à partir du site maisonpopineau.fr et impliquent obligatoirement leur acceptation sans réserve par la personne responsable de la commande, personne physique non commerçante, ci-après dénommée le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

La société se réserve le droit à tout moment de modifier les conditions générales de vente (CGV), la version applicable étant celle présente sur le site maisonpopineau.fr au moment de la commande.

Article 1 – Client

  1. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits vendus sur le site maisonpopineau.fr peuvent passer commande sur le site.

  2. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, les avoir lues et comprises, avant confirmation de son achat en cochant la case prévue à cet effet, ce qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause, sauf dans les cas limitativement prévus au paragraphe « droit de rétractation ».

  3. La société ARPP Maison Popineau se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour lequel il existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement, en cours ou antérieur.

  4. La société ARPP Maison Popineau se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra plus commander sur le site sans l’autorisation préalable de la société.

  5. La société ARPP Maison Popineau se réserve le droit d’annuler toute commande dont l’adresse IP du client serait domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison

  6. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte », celui-ci s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à son identification. Il doit fournir des informations exactes et complètes. Les informations transmises par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les libellés des coordonnées de livraison, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

  7. Dans le cas de livraison hors de l’Union Européenne, le Client s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés sur le site au regard du pays de livraison.

Article 2 – Produits

  1. Tous les produits présentés et mis en vente sur le site sont accompagnés d’un descriptif auquel nous apportons le plus grand soin pour garantir la meilleure information possible à nos Clients. Il est cependant possible que des erreurs non substantielles puissent apparaître, ce que le client reconnaît et accepte.

  2. Les informations, caractéristiques, photographies, textes, graphismes accompagnant les descriptifs produits ne sont pas contractuels et ne peuvent engager par conséquent la responsabilité du vendeur.

  3. Bien que la représentation des produits sur le site soit la plus réaliste possible, il peut arriver que les couleurs réelles soient légèrement différentes de la réalité en fonction des navigateurs et des écrans utilisés.

  4. La société ARPP Maison Popineau tient à informer ses Clients que dans la mesure où ses créations sont réalisées à partir de tissus de qualité provenant de stocks, souvent anciens, ils peuvent parfois présenter des irrégularités, des défauts de trames, de couleurs ou certaines imperfections dues à l’usure du temps et qui sont considérées comme normales. Tout défaut majeur a en principe conduit en amont à la mise à l’écart du tissu.
    Le Client achète le produit en l’état et en toute connaissance de cause et ne pourra se retourner contre la société ARPP Maison Popineau.

Article 3 – Disponibilité des produits

  1. La société ARPP Maison Popineau ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, la société s’engage à en informer au plus vite le client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction des ventes. La société effectue une mise à jour permanente sur son site des disponibilités produits, mais ne saurait être tenue pour responsable si le stock indiqué ne correspond plus au stock réel à certaines périodes.

  2. L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page produit concernée ou dans le récapitulatif de commande.

  3. La société ARPP ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande conclue, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services d’expédition et moyens de transport et communications.

Article 4 – Prix

  1. Les prix de vente sont exprimés en EUROS et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation aux frais de port ou emballages cadeau spécifiques.

  2. Les prix de vente sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par le client. Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment par la société ARPP.

  3. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en EUROS.

  4. Dans l’hypothèse d’une livraison hors territoire de l’union européenne, les taxes douanières et formalités afférentes sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

  5. Les frais de transport seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.

  6. Les prix ne tiennent pas compte des éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquées avant la validation finale de la commande.

  7. Toute hausse ou contribution, notamment environnementale, venait à être créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits vendus sur le site.

  8. Les prix comprennent la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Article 5 – Commande

Le client passe commande sur le site maisonpopineau.fr 24/7

  1. Passation de commande
    Le processus de commande se décompose en plusieurs étapes :
    - sélectionnez le(s) produit(s), vérifiez bien les options et les quantités, puis validez votre panier
    - vous ne pouvez passer commande que si vous êtes clairement identifiés sur le site, soit en renseignant vos identifiant et mot de passe strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne.
    - une fois identifié, indiquez clairement et précisément les informations relatives à la livraison, cela concerne l’adresse précise ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (bâtiment, étage, digicode, gardien, etc.)
    - indiquez le mode de livraison choisi si plusieurs services et tarifs vous sont proposés
    - lisez et acceptez les conditions générales de vente. Les CGV peuvent être lues directement sur le site ou sur demande être adressées par courrier électronique. L’acceptation des CGV par le fait de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente », constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus sous le paragraphe « droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions.
    - indiquez enfin le mode de paiement retenu afin de procéder au paiement de la commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à maisonpopineau.fr et la société ARPP. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site maisonpopineau.fr

  2. Validation de commande
    Un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour confirmer la commande, sous réserve que l’adresse électronique que vous avez indiquée dans le formulaire ait été correctement renseignée.
    La société ARPP ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie dans les renseignements fournis par le Client et des conséquence en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous frais engagés pour la réexpédition seraient à la charge du Client.

  3. Suivi de commande
    Le Client peut suivre à tout moment l’état de sa commande en consultant la rubrique « mon compte » sur le site maisonpopineau.fr

Article 6 – Paiement

  1. Modalités de paiement
    L’intégralité du paiement doit être effectuée lors de la commande en ligne. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
    Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : carte bleue, Visa, Eurocard-Mastercard. Le Client peut également accéder aux solutions de paiement sécurisées PayLib et Paypal, uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco. En choisissant ces modes de paiement, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayLib ou Paypal. Une fois le paiement validé, le Client pourra terminer sa commande sur le site maisonpopineau.fr
    Le numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté à notre banque (BNPP Paris) ou à PayLib et Paypal qui sont seuls dépositaires de ces informations.
    Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi pour régler sa commande, lors de la validation du bon de commande.
    Le montant de la commande est débité sur le compte du client au moment de la validation du paiement.
    La société ARPP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou d’une livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement ou de paiement partiel. La société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison en cas de litige de paiement en cours d’administration ou de non paiement d’une commande précédente émanant du Client.
    Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, la société ARPP pourra demander au Client d’adresser par courrier électronique ou par courrier postal une photocopie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile, afin de s’assurer qu’aucune personne n’usurpe l’identité et les coordonnées bancaires du Client à son insu. La commande ne sera alors validée qu’à réception et vérification des pièces demandées. A défaut de réception de ces pièces dans les 10 jours suivant la passation de commande, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
    Les données enregistrées et conservées par la société ARPP constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions. Les données enregistrées par le fournisseur de paiement constituent la preuve de la transaction financière.

  2. Facture
    Le client dispose de l’original de la facture dans la rubrique « mon compte ». La facture n’est pas jointe au colis. Le bon de commande établi en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique ne font pas office de facture.
    La société ARPP Maison Popineau conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

  3. Transfert de propriété
    ARPP Maison Popineau conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris

Article 7 – Livraison

  1. Zones de livraison
    La société ARPP Maison Popineau livre en France métropolitaine, Corse et à Monaco, mais également dans toute l’Europe et dans certains pays du reste du monde (les frais de douanes et taxes restent à la charge du Client final à la livraison). Vous pouvez contacter la société ARPP pour obtenir des informations sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.

  2. Modalités de livraison
    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la société ARPP Maison Popineau. La société ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces conditions, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
    La livraison ne peut être effectuée ni dans un hôtel ni à une boîte postale.
    ARPP Maison Popineau ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison en cas d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris et notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

  3. Réception du colis et responsabilités Client
    Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis à réception et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, colis endommagé, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit ouvert,…). En l’absence de réserves, le colis est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.
    Le Client devra notifier les réclamations au transporteur dans un courrier recommandé AR (dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison). Il devra simultanément adresser à la société ARPP Maison Popineau copie de ce courrier, par courrier électronique. Toutes réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

  4. Délais d’expédition
    Les commandes passées sur le site maisonpopineau.fr sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Nous nous efforçons de traiter toutes les commandes dans les 48h, hors week-ends et jours fériés.
    Dès que vous aurez reçu un email de confirmation d’expédition vous pouvez prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

  5. Délais de livraison
    Les délais de livraison dépendent du mode de transport choisi par le Client et du lieu de livraison. Nous vous indiquons à titre indicatif les délais annoncés par les transporteurs.
    Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué dans le cas d’un délai plus long que ceux indiqués. Par ailleurs les Clients sont informés du fait que les délais de livraison ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés.

Livraison en France métropolitaine

Service « Colissimo » : délai constaté 2 à 4 jours (à partir de la remise du colis à la Poste)

Service « Colissimo recommandé » : délai constaté 48h. Livraison contre signature à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison un avis de passage est laissé au Client afin de récupérer le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Les colis sont conservés pendant 15 jours calendaires puis, en cas de non retrait dans les délais impartis, retournés à la société ARPP Maison Popineau.

Livraison hors France métropolitaine

Pour une livraison hors France métropolitaine, nous choisissons les moyens de transport les plus avantageux pour nos Clients : colissimo International, Chronopost, DHL,… Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination et du poids du colis.

Pour une livraison en Europe, les délais constaté varient de 2 à 8 jours selon les pays de destination.

Les délais de livraison indiqués ne sont pas garantis à certaines période de forte activité comme les soldes ou les fêtes de fin d’année.

Article 8 – Droit de rétractation et retours

  1. Rétractation
    Pour tous les produits achetés sur maisonpopineau.fr, le Client dispose d’un délai de rétractation de 21 jours, à compter de la réception du produit. L’exercice du droit de rétractation aboutit au remboursement sans frais des sommes versées par l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables à réception des produits. Les seuls frais qui peuvent être imputés au Client en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi de marchandise.
    Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

  2. Retours
    Les produits doivent être retournés intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine, en parfait état de revente immédiate. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration aussi minime soit elle et doivent être dans un état de propreté parfaite.
    Tout produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
    La demande de retour s’effectue en contactant le service client par le formulaire contact ou par courrier électronique.
    Nous vous suggérons d’effectuer le retour des produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle, en cas de spoliation ou de perte de marchandise. Dans tous les cas le retour s’effectue au risque du Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour.

Article 9 – Modalités de remboursement

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander le remboursement des sommes versées.

Après restitution des produits, si toutes les conditions énoncées au paragraphe 8 sont respectées, ARPP Maison Popineau adressera au Client par email la confirmation de l’acceptation des produits restitués.

Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande (sous réserve que les moyens de paiement utilisés soient toujours valides et actifs à la date du remboursement) ou par la remise d’un bon d’achat valable 6 mois si le client le souhaite.

Le règlement s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle le Client a annoncé l’exercice de son droit de rétractation à la société ARPP Maison Popineau.

Article 10 – Garanties et responsabilités

La société ARPP Maison Popineau n’a, pour toutes les étapes d’accès au site maisonpopineau.fr, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de ARPP Maison Popineau ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Les produits proposés par ARPP Maison Popineau sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

La société ne pourra en outre être tenue responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Article 11 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

En cas de survenance d’une force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre partie dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la survenance de cette événement par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délia d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des courts et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux troubles civils, insurrection, guerre, intempérie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raisons que ce soit, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris réseaux de télécommunications filaires ou hertziennes, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normales de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l’une ou l’autre des parties.

Article 12 – Données Personnelles

Pour le bon déroulement de la commande les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Le Client reconnaît en avoir connaissance.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant enregistrées dans les fichiers Maison Popineau et les faire rectifier le cas échéant. Toute demande devra être effectuer en écrivant à contact@maisonpopineau.fr en précisant bien l’objet de la demande ou par courrier au 209 rue st Maur 75010 Paris.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 9 avril 2015 et porte le numéro 1850041v0.

ARPP Maison Popineau s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Toutes les données du site maisonpopineau.fr sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. A ce titre, tout ou partie de ces données ne doit en aucun cas être reproduite, copiée, vendue ou exploitée pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de ARPP Maison Popineau. Ainsi, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sauf accord préalable de la société ARPP Maison Popineau.

Toute utilisation par des sociétés de presse, sites internet, blogs … de contenus issus du site maisonpopineau.fr doivent mentionner le ©maisonpopineau.fr ou notifier le nom du photographe quand il est mentionné.

Toute création de lien hypertexte d’un site internet vers le site maisonpopineau.fr devra faire l’objet d’une autorisation préalable et sera retiré sur simple demande de ARPP Maison Popineau.

Article 14 – Intégralité des Conditions Générales de Vente

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGV nulles et non avenues ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces CGV.

Article 15 – Durée et application

Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ARPP Maison Popineau qui se réserve le droit de les adapter et/ou de les modifier à tout moment. Toutefois, en cas de modifications, les CGV applicables à la commande passée par le Client sur le site maisonpopineau.fr sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.

Article 16 – Droit applicable

Les ventes de produits de la société ARPP Maison Popineau sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre la société ARPP Maison Popineau et le Client, même en cas de pluralité des défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français

CONTACT

Pour toute demande d’informations ou d’éventuelles réclamations, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse contact@maisonpopineau.fr ou par courrier à :

ARPP Maison Popineau 209 rue st Maur 75010 Paris, en précisant bien l’objet de votre demande. Nous vous recontacterons alors dans les meilleurs délais.